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Décret n°78-1167 du 9 décembre 1978
fixant les mesures destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées à mobilité réduite les installations ouvertes au public existantes appartenant à certaines personnes publiques et à adapter les services de transport public pour faciliter les déplacements des personnes handicapées
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la famille, du ministre de l'intérieur, du ministre du budget, du ministre de l'environnement et du cadre de vie, du ministre de l'éducation, du ministre des universités et du ministre des transports,
Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, et notamment ses articles 49, 52 et 60 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 73-1007 du 31 octobre 1973 modifié relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu le décret n° 78-109 du 1er février 1978 fixant les mesures destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les installations neuves ouvertes au public ;
Le Conseil d'Etat entendu,
TITRE IER : DEFINITIONS
Abrogé4 septembre 1999TITRE II : DISPOSITIONS CONCERNANT LES INSTALLATIONS OUVERTES AU PUBLIC EXISTANTES
Abrogé23 décembre 2006CHAPITRE IER : DISPOSITIONS CONCERNANT LA VOIRIE
Abrogé23 décembre 2006CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COMMUNES DE 5000 HABITANTS OU PLUS
Abrogé4 septembre 1999CHAPITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COMMUNES DE MOINS DE 5000 HABITANTS
Abrogé4 septembre 1999CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Abrogé4 septembre 1999Le Premier ministre : RAYMOND BARRE.
Le ministre de la santé et de la famille, SIMONE VEIL.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, ALAIN PEYREFITTE.
Le ministre de l'intérieur, CHRISTIAN BONNET.
Le ministre de la défense, YVON BOURGES.
Le ministre du travail et de la participation, ROBERT BOULIN.
Le ministre de l'économie, RENE MONORY.
Le ministre du budget, MAURICE PAPON.
Le ministre de l'environnement et du cadre de vie, MICHEL D'ORNANO.
Le ministre de l'éducation, CHRISTIAN BEULLAC.
Le ministre des universités, ALICE SAUNIER-SEITE.
Le ministre de l'agriculture, PIERRE MEHAIGNERIE.
Le ministre de l'industrie, ANDRE GIRAUD.
Le ministre des transports, JOEL LE THEULE.
Le ministre du commerce et de l'artisanat, JACQUES BARROT.
Le ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs, JEAN-PIERRE SOISSON.
Le ministre de la culture et de la communication, JEAN-PHILIPPE LECAT.
Le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications, NORBERT SEGARD.
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants, MAURICE PLANTIER.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la condition féminine, MONIQUE PELLETIER.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer), PAUL DIJOUD.
En vigueur depuis le samedi 16 décembre 1978