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Arrêté du 10 octobre 1978
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TAXES ET REDEVANCES PERCUES EN MATIERE DE DEMANDES INTERNATIONALES AU TITRE DU TRAITE DE COOPERATION (APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DU DECRET 781010 DU 10 OCTOBRE 1978).
Arrêté du 10 octobre 1978
Modifié parArrêté du 27 août 1981