Décret n°77-996 du 19 août 1977
SECTION III : VOIES ET RESEAUX DIVERS
Abrogée29 décembre 1994
Abrogé depuis le jeudi 29 décembre 1994
En vigueur du samedi 3 septembre 1977 au mercredi 28 décembre 1994
SECTION III : VOIES ET RESEAUX DIVERS
(APPLICATION DE L'ARTICLE L. 235-2 DU CODE DU TRAVAIL)