Abrogé9 novembre 1989
Abrogé par Décret n°89-822 du 7 novembre 1989 - art. 16 (V) JORF 9 novembre 1989
Créé le 25 août 1977
La procédure devant le conseil de discipline ainsi que devant le conseil administratif supérieur est contradictoire ; elle est organisée suivant les dispositions des articles 49 à 65 du présent décret.