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Décret n°77-94 du 31 janvier 1977

Article 2

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Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1977.

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Créé le 1 janvier 1977 · Abrogé le 1 octobre 2023

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Un décret est signé par plusieurs ministres et entrera en vigueur le 1er janvier 1977.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1977.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 1977 au samedi 30 septembre 2023

Source : Légifrance