Décret n°77-794 du 8 juillet 1977

Article 8

Créé le 17 juillet 1977

Les dispositions des articles 2 à 7 sont applicables :
1° Aux navires neufs ou d'occasion dont le contrat de construction ou d'achat est signé six mois ou plus après la date de publication du présent décret ;
2° Aux navires dont les structures ou l'équipement font l'objet d'une transformation importante entreprise à cette fin six mois ou plus après la date de publication du présent décret.

Effets de cet article

cite

Décret 84-810 1984-08-30 art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7 Décret n°84-810 du 30 août 1984art. 3 (V) Décret n°84-810 du 30 août 1984art. 4 (M) Décret n°84-810 du 30 août 1984art. 5 (M) Décret n°84-810 du 30 août 1984art. 6 (M) Décret n°84-810 du 30 août 1984art. 7 (M)

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 17 juillet 1977

Les dispositions des articles 2 à 7 sont applicables :

1° Aux navires neufs ou d'occasion dont le contrat de construction ou d'achat est signé six mois ou plus après la date de publication du présent décret ;

2° Aux navires dont les structures ou l'équipement font l'objet d'une transformation importante entreprise à cette fin six mois ou plus après la date de publication du présent décret.