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Décret n°77-699 du 27 mai 1977

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, le ministre de la santé et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera applicable aux marchés pour lesquels la consultation sera engagée à compter du premier jour du quatrième mois qui suivra la date de sa publication et qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé20 mars 2009

Créé le 1 novembre 1977 · Abrogé le 20 mars 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles des marchés publics

Résumé. Un décret modifie les règles pour les marchés publics de fournitures et services, en remplaçant d'anciens textes.

Le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, le ministre de la santé et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera applicable aux marchés pour lesquels la consultation sera engagée à compter du premier jour du quatrième mois qui suivra la date de sa publication et qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 novembre 1977 au jeudi 19 mars 2009

Source : Légifrance