Abrogé15 juin 1990
Abrogé par Décret n°90-484 du 14 juin 1990 - art. 25 (Ab) JORF 15 juin 1990
Créé le 21 mai 1977
Article abrogé.
Décret n°77-521 du 18 mai 1977
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 15 juin 1990
Abrogé parDécret n°90-484 du 14 juin 1990art. 25 (Ab) JORF 15 juin 1990
En vigueur du samedi 21 mai 1977 au jeudi 14 juin 1990
Article abrogé.