En vigueur depuis le 14 avril 1987
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.
Décret n°77-521 du 18 mai 1977
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.
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En vigueur depuis le 14 avril 1987
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.
En vigueur depuis le mardi 14 avril 1987
Source : Légifrance