Abrogé1 janvier 1992
Créé le 21 mai 1977 · Abrogé le 1 janvier 1992
Article abrogé.
Décret n°77-521 du 18 mai 1977
Article abrogé.
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Créé le 21 mai 1977 · Abrogé le 1 janvier 1992
Article abrogé.
En vigueur du samedi 21 mai 1977 au mardi 31 décembre 1991
Source : Légifrance