Décret n°91-891 du 9 septembre 1991

Article 12

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Article 12

L'

article 5

du

décret n° 77-521 du 18 mai 1977

susvisé est abrogé à l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur du mercredi 1 janvier 1992 au mardi 23 mai 2006

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