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Décret n°77-42 du 17 janvier 1977

portant attribution d'une indemnité forfaitaire de sujétions spéciales aux fonctionnaires nommés sur les emplois de recteur d'académie

Abrogé1 janvier 2006
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre de l'éducation,

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, modifié notamment par le décret n° 74-845 du 11 octobre 1974 ;

Vu le décret n° 61-1103 du 3 octobre 1961 fixant les modalités de classement des recteurs d'académie,

Abrogé1 janvier 2006

Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 1 janvier 2006

Les fonctionnaires nommés sur les emplois de recteur d'académie peuvent percevoir une indemnité forfaitaire de sujétions spéciales non soumise à retenues pour pensions civiles de retraite et sécurité sociale.

Abrogé1 janvier 2006

Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 1 janvier 2006

Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre de l'éducation et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique.

Abrogé1 janvier 2006

Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 1 janvier 2006

Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1976.

Par le Premier ministre :

RAYMOND BARRE

Le ministre de l'éducation, RENE HABY

Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, MICHEL DURAFOUR

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, MAURICE LIGOT

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2006

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au samedi 31 décembre 2005

Décret n°77-42 du 17 janvier 1977
Article 1
Article 2
Article 3