Art. 1er. - Le montant annuel de l'indemnité forfaitaire de sujétions spéciales prévue à l'article 1er du décret du 17 janvier 1977 susvisé est fixé à 41 700 F.
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JORF n°152 du 2 juillet 1996
Arrêté du 19 juin 1996
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 77-42 du 17 janvier 1977 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de sujétions spéciales aux fonctionnaires nommés sur les emplois de recteur d'académie,
Arrêtent :
Art. 2. - L'arrêté du 27 juin 1994 fixant le taux annuel de l'indemnité forfaitaire de sujétions spéciales attribuée aux fonctionnaires nommés sur les emplois de recteur d'académie est abrogé.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1996.
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Texte totalement abrogé
LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE SUJETIONS SPECIALES PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 7742 DU 17-01-1977 ET FIXE A 41700FRS.
FIXATION DES TAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES PREVUE A L'ART. 3 DU DECRET PRECITE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-06-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Fait à Paris, le 19 juin 1996.
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances
et du contrôle de gestion,
M. Tyvaert
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
B. Chavanat
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-L. Pain