Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 1 janvier 2006
Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre de l'éducation et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique.