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Décret n°77-42 du 17 janvier 1977

Article 2

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Article 2

Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre de l'éducation et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2006

Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 1 janvier 2006

Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre de l'éducation et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2006

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance