Art. 1er. - Le montant annuel de l'indemnité forfaitaire de sujétions spéciales prévue à l'article 1er du décret du 17 janvier 1977 susvisé est fixé à 40 725 F.
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JORF n°155 du 6 juillet 1994
Arrêté du 27 juin 1994
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 77-42 du 17 janvier 1977 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de sujétions spéciales aux fonctionnaires nommés sur les emplois de recteur d'académie,
Arrêtent:
Art. 2. - L'arrêté du 11 juin 1992 fixant le taux annuel de l'indemnité forfaitaire de sujétions spéciales attribuée aux fonctionnaires nommés sur les emplois de recteur d'académie est abrogé.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1994.
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TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE SUJETIONS SPECIALES PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 7742 DU 17-01-1977 ET FIXE A 40,725FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 11-06-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Fait à Paris, le 27 juin 1994.
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur général des finances
et du contrôle de gestion,
M. TYVAERT
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT