Décret n°77-361 du 28 mars 1977

Article 5

Abrogé25 mars 1999

Créé le 2 avril 1977

Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat à la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 25 mars 1999

En vigueur du samedi 2 avril 1977 au mercredi 24 mars 1999