Décret n°77-361 du 28 mars 1977

Article 1

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Article 1

Sont abrogés, à compter du 1er mars 1977, les articles 31, 32 et 33 du décret modifié du 30 décembre 1959 qui définissent les modalités d'octroi des subventions allouées au titre de l'article 3 (II, b) du décret modifié du 16 juin 1959. Le plan général établi en application de l'article 32 précité cesse, à la même date, de produire ses effets.

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Créé le 2 avril 1977 · Abrogé le 25 mars 1999

Sont abrogés, à compter du 1er mars 1977, les articles 31, 32 et 33 du décret modifié du 30 décembre 1959 qui définissent les modalités d'octroi des subventions allouées au titre de l'article 3 (II, b) du décret modifié du 16 juin 1959. Le plan général établi en application de l'article 32 précité cesse, à la même date, de produire ses effets.

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 avril 1977 au mercredi 24 mars 1999

Source : Légifrance