Sont abrogés, à compter du 1er mars 1977, les articles 31, 32 et 33 du décret modifié du 30 décembre 1959 qui définissent les modalités d'octroi des subventions allouées au titre de l'article 3 (II, b) du décret modifié du 16 juin 1959. Le plan général établi en application de l'article 32 précité cesse, à la même date, de produire ses effets.