Décret n°77-347 du 28 mars 1977

Article 33

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Article 33

Le mandat des praticiens conseils élus lors de la première constitution de la commission paritaire prévue à l'article 3 prendra fin en même temps que celui des membres de ladite commission désignés par le conseil d'administration de la caisse nationale.

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Abrogé29 juin 2007

Créé le 27 avril 1988 · Abrogé le 29 juin 2007

Le mandat des praticiens conseils élus lors de la première constitution de la commission paritaire prévue à l'article 3 prendra fin en même temps que celui des membres de ladite commission désignés par le conseil d'administration de la caisse nationale.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 29 juin 2007

En vigueur du samedi 27 janvier 2007 au jeudi 28 juin 2007

En vigueur du mercredi 27 avril 1988 au vendredi 26 janvier 2007

Source : Légifrance