Abrogé29 juin 2007
Créé le 1 avril 1977 · En vigueur du 27 janvier 2007 au 28 juin 2007
Une commission paritaire donne son avis, dans les cas et conditions fixés par le présent décret, sur les questions concernant l'établissement des listes d'aptitude, la notation, les changements d'affectation, la discipline et les licenciements des praticiens conseils.