Abrogé29 juin 2007
Créé le 1 avril 1977 · En vigueur du 27 janvier 2007 au 28 juin 2007
Les fonctions des praticiens conseils prennent fin définitivement :
1° Par leur démission régulièrement acceptée ;
2° Par leur licenciement prononcé après avis de la commission paritaire ;
3° Par leur révocation pour motif disciplinaire ;
4° Par leur admission à la retraite.
1° Par leur démission régulièrement acceptée ;
2° Par leur licenciement prononcé après avis de la commission paritaire ;
3° Par leur révocation pour motif disciplinaire ;
4° Par leur admission à la retraite.