Abrogé29 juin 2007
Créé le 1 avril 1977 · En vigueur du 27 janvier 2007 au 28 juin 2007
L'âge limite d'activité des praticiens conseils est fixé à soixante-cinq ans. Les intéressés peuvent faire valoir leurs droits à retraite à compter de leur soixantième anniversaire.