Abrogé29 juin 2007
Créé le 1 avril 1977 · En vigueur du 27 janvier 2007 au 28 juin 2007
Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être infligées aux praticiens conseils sont les suivantes :
1. L'avertissement ;
2. Le blâme avec inscription au dossier ;
3. La réduction d'ancienneté d'échelon ;
4. La radiation de la liste d'aptitude ;
5. La rétrogradation ;
6. La révocation avec droit aux indemnités de licenciement ;
7. La révocation avec suppression du droit aux indemnités de licenciement.
1. L'avertissement ;
2. Le blâme avec inscription au dossier ;
3. La réduction d'ancienneté d'échelon ;
4. La radiation de la liste d'aptitude ;
5. La rétrogradation ;
6. La révocation avec droit aux indemnités de licenciement ;
7. La révocation avec suppression du droit aux indemnités de licenciement.