Les sanctions énumérées à l'article 19 ci-dessus sont prononcées par le conseil d'administration de la caisse intéressée sur proposition du médecin conseil national. Les sanctions autres que l'avertissement et le blâme ne peuvent être prononcées qu'après consultation de la commission paritaire siégeant en formation disciplinaire.

La commission siégeant en formation ordinaire peut, à la requête de l'intéressé, demander la révision de la sanction prise.