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Décret n°77-347 du 28 mars 1977

Article 17

Abrogé29 juin 2007

Créé le 1 avril 1977 · En vigueur du 27 janvier 2007 au 28 juin 2007

Le médecin conseil national attribue chaque année une note chiffrée à tous les praticiens conseils en activité suivie d'une appréciation générale sur leur valeur professionnelle.
Le médecin conseil national adjoint, les médecins conseillers techniques chargés de mission, les médecins conseils régionaux et les médecins conseils régionaux adjoints sont notés directement par le médecin conseil national.
Les médecins conseils chefs de service et les autres praticiens sont notés après avis du médecin conseil régional intéressé. Les conseils d'administration de la ou des caisses de base intéressées sont appelés à émettre une appréciation sur leur manière de servir.
La notation est communiquée aux présidents de la ou des caisses de base concernées.
Seule la note chiffrée est communiquée aux intéressés qui peuvent saisir la commission paritaire d'une demande de révision.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 29 juin 2007

En vigueur du samedi 27 janvier 2007 au jeudi 28 juin 2007

En vigueur du vendredi 1 avril 1977 au vendredi 26 janvier 2007