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Décret n°77-347 du 28 mars 1977

Article 16

Abrogé29 juin 2007

Créé le 1 avril 1977 · En vigueur du 27 janvier 2007 au 28 juin 2007

Les dossiers individuels des praticiens conseils sont tenus par le médecin conseil national. Toutes les pièces concernant leur situation administrative doivent y figurer. Elles y sont enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité.
Il ne peut figurer au dossier aucune pièce ou mention faisant état des opinions politiques, philosophiques ou religieuses de l'intéressé ou de son appartenance syndicale.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 29 juin 2007

En vigueur du samedi 27 janvier 2007 au jeudi 28 juin 2007

En vigueur du vendredi 1 avril 1977 au vendredi 26 janvier 2007