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Décret n°77-286 du 24 mars 1977

Article 5

Créé le 26 mars 1977

Le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire des emplois de sous-directeur sont fixés par arrête du ministre de l'intérieur, pris dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 18 mars 1977 susvisé.

Effets de cet article

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En vigueur du samedi 26 mars 1977 au mercredi 31 décembre 2014