Décret n°77-1548 du 31 décembre 1977

Article 6

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Article 6

Les pourcentages mentionnés aux articles 3, 4 et 5 s'ajoutent à ceux prévus à l'article 2 sans conférer aux intéressés un droit à l'augmentation ni de la garantie de ressources, ni de l'allocation aux adultes handicapés, ni de toute autre pension ou allocation perçue par ailleurs.

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Créé le 12 janvier 1978 · Abrogé le 26 octobre 2004

Les pourcentages mentionnés aux articles 3, 4 et 5 s'ajoutent à ceux prévus à l'article 2 sans conférer aux intéressés un droit à l'augmentation ni de la garantie de ressources, ni de l'allocation aux adultes handicapés, ni de toute autre pension ou allocation perçue par ailleurs.

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En vigueur du jeudi 12 janvier 1978 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance