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Décret n°77-1548 du 31 décembre 1977

RELATIF AU MINIMUM DE RESSOURCES QUI DOIT ETRE LAISSE A LA DISPOSITION DES PERSONNES HANDICAPEES ACCUEILLIES DANS DES ETABLISSEMENTS

Abrogé26 octobre 2004
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LOI 534 1975-06-30 ART. 48 ET 62 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES. Décret 883 1954-09-02. Décret 1186 1953-11-29. Décret 1199 1975-12-16 FIXANT LE MONTANT DE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES. Décret 976 1976-10-29. Décret 1128 1954-11-15. Décret 1293 1976-12-30. Code de la famille et de l'aide sociale 168. Décret 1547 1977-12-31 RELATIF A LA CONTRIBUTION DES PERSONNES HANDICAPEES AUX FRAIS DE LEUR HEBERGEMENT ET DE LEUR ENTRETIEN LORSQU'ELLES SONT ACCUEILLIES DANS DES ETABLISSEMENTS.

Créé le 12 janvier 1978 · Abrogé le 26 octobre 2004

Le minimum de ressources qui, en application du 1° du troisième alinéa de l'article 168 du code de la famille et de l'aide sociale, doit être laissé à la disposition des personnes handicapées lorsqu'elles sont accueillies dans des établissements pour personnes handicapées est fixé par les dispositions qui suivent.

Créé le 12 janvier 1978 · Abrogé le 26 octobre 2004

Lorsque l'établissement assure un hébergement et un entretien complet, y compris la totalité des repas, le pensionnaire doit pouvoir disposer librement chaque mois :

1° S'il ne travaille pas, de 10 p. 100 de l'ensemble de ses ressources mensuelles et, au minimum, de 1 p. 100 du montant annuel de l'allocation aux adultes handicapées ;

2° S'il travaille, s'il bénéficie d'une aide aux travailleurs privés d'emploi, s'il effectue un stage de formation professionnelle ou de rééducation professionnelle, du tiers des ressources garanties résultant de sa situation ainsi que de 10 p. 100 de ses autres resources, sans que ce minimum puisse être inférieur à 30 p. 100 du montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés.

Créé le 12 janvier 1978 · Abrogé le 26 octobre 2004

Lorsque le pensionnaire prend régulièrement à l'extérieur de l'établissement au moins cinq des principaux repas au cours d'une semaine, 20 p. 100 du montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés s'ajoutent aux pourcentages mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 ci-dessus.

La même majoration est accordée lorsque l'établissement fonctionne comme internat de semaine.

Créé le 12 janvier 1978 · Abrogé le 26 octobre 2004

Le pensionnaire d'un foyer-logement pour personnes handicapées doit pouvoir disposer librement chaque mois pour son entretien :

1° S'il ne travaille pas, de ressources au moins égales au montant de l'allocation aux adultes handicapés ;

2° S'il travaille, s'il bénéficie d'une aide aux travailleurs privés d'emploi, s'il effectue un stage de formation professionnelle ou de rééducation professionnelle, du minimum fixé à l'article 2 (2°) ci-dessus majoré de 75 p. 100 du montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés.

Créé le 12 janvier 1978 · Abrogé le 26 octobre 2004

Lorsque le pensionnaire doit assumer la responsabilité de l'entretien d'une famille pendant la durée de son séjour dans l'établissement, il doit pouvoir disposer librement, chaque mois, en plus du minimum de ressources personnelles calculé comme il est dit aux articles 2 à 4 ci-dessus :

1° S'il est marié, sans enfant et si son conjoint ne travaille pas pour un motif reconnu valable par la commission d'admission, de 35 p. 100 du montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés ;

2° De 30 p. 100 du montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés par enfant ou par ascendant à charge.

Créé le 12 janvier 1978 · Abrogé le 26 octobre 2004

Les pourcentages mentionnés aux articles 3, 4 et 5 s'ajoutent à ceux prévus à l'article 2 sans conférer aux intéressés un droit à l'augmentation ni de la garantie de ressources, ni de l'allocation aux adultes handicapés, ni de toute autre pension ou allocation perçue par ailleurs.

PREMIER MINISTRE : R. BARRE.

MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE : S. VEIL.

MINISTRE DE L'INTERIEUR : C. BONNET.

MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES : R. BOULIN.

MINISTRE DE L'AGRICULTURE : P. MEHAIGNERIE.

MINISTRE DU TRAVAIL : C. BEULLAC.

SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR (DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER) : O. STIRN.

En vigueur du jeudi 12 janvier 1978 au lundi 25 octobre 2004

Décret n°77-1548 du 31 décembre 1977
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Article 2
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Article 4
Article 5
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