Décret n°77-1548 du 31 décembre 1977

Article 5

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Article 5

Lorsque le pensionnaire doit assumer la responsabilité de l'entretien d'une famille pendant la durée de son séjour dans l'établissement, il doit pouvoir disposer librement, chaque mois, en plus du minimum de ressources personnelles calculé comme il est dit aux articles 2 à 4 ci-dessus :

1° S'il est marié, sans enfant et si son conjoint ne travaille pas pour un motif reconnu valable par la commission d'admission, de 35 p. 100 du montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés ;

2° De 30 p. 100 du montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés par enfant ou par ascendant à charge.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 janvier 1978 · Abrogé le 26 octobre 2004

Lorsque le pensionnaire doit assumer la responsabilité de l'entretien d'une famille pendant la durée de son séjour dans l'établissement, il doit pouvoir disposer librement, chaque mois, en plus du minimum de ressources personnelles calculé comme il est dit aux articles 2 à 4 ci-dessus :

1° S'il est marié, sans enfant et si son conjoint ne travaille pas pour un motif reconnu valable par la commission d'admission, de 35 p. 100 du montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés ;

2° De 30 p. 100 du montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés par enfant ou par ascendant à charge.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 12 janvier 1978 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance