Décret n°77-1548 du 31 décembre 1977

Article 1

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Article 1

Le minimum de ressources qui, en application du 1° du troisième alinéa de l'article 168 du code de la famille et de l'aide sociale, doit être laissé à la disposition des personnes handicapées lorsqu'elles sont accueillies dans des établissements pour personnes handicapées est fixé par les dispositions qui suivent.

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Créé le 12 janvier 1978 · Abrogé le 26 octobre 2004

Le minimum de ressources qui, en application du 1° du troisième alinéa de l'article 168 du code de la famille et de l'aide sociale, doit être laissé à la disposition des personnes handicapées lorsqu'elles sont accueillies dans des établissements pour personnes handicapées est fixé par les dispositions qui suivent.

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En vigueur du jeudi 12 janvier 1978 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance