Abrogé30 juin 1982
Abrogé par Décret n°82-542 du 29 juin 1982 - art. 5 (Ab) JORF 30 JUIN 1982
Créé le 27 décembre 1977
Le décret n° 68-1185 du 30 décembre 1968 est abrogé.
Décret n°77-1373 du 16 décembre 1977
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 30 juin 1982
Abrogé parDécret n°82-542 du 29 juin 1982art. 5 (Ab) JORF 30 JUIN 1982
En vigueur du mardi 27 décembre 1977 au mardi 29 juin 1982