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Décret n°68-1185 du 30 décembre 1968

RELATIF A LA PROCEDURE DE FIXATION DU PLAFOND DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE

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ABROGE LE DECRET 621029 DU 29-08-1962.

Décret n°68-1185 du 30 décembre 1968

Modifié parDécret n°77-1373 du 16 décembre 1977