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Décret n°82-542 du 29 juin 1982

Article 5

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Article 5

Le décret n° 77-1373 du 16 décembre 1977 relatif à la procédure de fixation du plafond des cotisations de sécurité sociale est abrogé. Toutes les références aux dispositions de ce décret qui figurent dans les textes réglementaires en vigueur sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du présent décret.

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Abrogé21 décembre 1985

Créé le 30 juin 1982 · Abrogé le 21 décembre 1985

Le décret n° 77-1373 du 16 décembre 1977 relatif à la procédure de fixation du plafond des cotisations de sécurité sociale est abrogé. Toutes les références aux dispositions de ce décret qui figurent dans les textes réglementaires en vigueur sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 30 juin 1982 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance