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Décret n°77-1364 du 5 décembre 1977

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre délégué à l'économie et aux finances et du ministre de l'éducation,

Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 concernant les conditions de rémunération et les avantages divers accordés aux fonctionnaires en service dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion ;

Vu le décret n° 47-2412 du 31 décembre 1947 fixant à titre provisoire le régime de rémunération et les avantages accessoires des personnels de l'Etat en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion et les textes qui l'ont modifié ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, modifié par le décret n° 74-845 du 11 octobre 1974 ;

Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en fonction dans les départements d'outre-mer ;

Vu le décret n° 57-87 du 28 janvier 1957 portant majoration du complément temporaire alloué aux fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane française,

Créé le 1 janvier 1977 · En vigueur depuis le 1 avril 2010

Les personnels titulaires et non titulaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale qui sont affectés dans les écoles et les établissements publics locaux d'enseignement du département de la Guyane dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire d'isolement.

Créé le 1 janvier 1977

Le montant mensuel de cette indemnité est fixé par arrêté conjoint du ministre délégué à l'économie et aux finances, du ministre de l'éducation, du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer).

Créé le 1 janvier 1977

L'indemnité n'est pas abondée de la majoration de traitement applicable dans le département de la Guyane.

Créé le 1 janvier 1977

Le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'éducation, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1977.

Changement du titre, devenu : portant attribution d'une indemnité en faveur des personnels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale en service dans certains postes isolés du département de la Guyane.

Fait à Paris, le 5 décembre 1977

RAYMOND BARRE,

Par le premier ministre :

Le ministre de l'éducation,

RENE HABY.

Le ministre délégué à l'économie et aux finances,

ROBERT BOULIN.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique),

MAURICE LIGOT.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer),

OLIVIER STIRN.

En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2010

Décret n°77-1364 du 5 décembre 1977

Modifié parDécret n°2010-308 du 22 mars 2010art. 1

En vigueur du samedi 1 septembre 1990 au mercredi 31 mars 2010

Décret n°77-1364 du 5 décembre 1977

En vigueur du samedi 1 janvier 1977 au vendredi 31 août 1990

Décret n°77-1364 du 5 décembre 1977
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Article 2
Article 3
Article 4