Abrogé15 décembre 2006
Abrogé par Décret n°2006-1594 du 13 décembre 2006 - art. 3 (V) JORF 15 décembre 2006
Créé le 1 janvier 1977
Le premier président de la Cour des comptes fixe le nombre des vacations allouées aux rapporteurs particuliers suivant les travaux effectués, dans la limite de plafonds de rémunération annuels, fixés par arrêté du ministre délégué à l'économie et aux finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (fonction publique).