Décret n°77-1249 du 9 novembre 1977

Article 2

Créé le 1 janvier 1977

Le premier président de la Cour des comptes fixe le nombre des vacations allouées aux rapporteurs particuliers suivant les travaux effectués, dans la limite de plafonds de rémunération annuels, fixés par arrêté du ministre délégué à l'économie et aux finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (fonction publique).

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En vigueur du samedi 1 janvier 1977 au jeudi 14 décembre 2006