Les plafonds de rémunération annuels prévus à l'article 2 du décret du 9 novembre 1977 susvisé sont fixés comme suit :

Rapporteurs particuliers choisis parmi les fonctionnaires en activité : 3 115 EUR ;

Rapporteurs particuliers choisis parmi les anciens magistrats et les fonctionnaires en retraite : 6 230 EUR.