Le Premier ministre, ministre de l'économie et des finances,
Sur le rapport du ministre délégué à l'économie et aux finances,
Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général de retraite, et notamment son article 4 ;
Vu l'article 12 de la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes, modifié par l'article 7 (alinéa IX) de la loi de finances rectificative pour 1976 (n° 76-539 du 22 juin 1976) ;
Vu les articles 10 et 10 bis du décret n° 68-827 du 20 septembre 1968 relatif à la Cour des comptes, modifié par le décret n° 76-1225 du 28 décembre 1976,
Créé le 1 janvier 1977
ll peut être alloué des indemnités de vacation aux rapporteurs mis à la disposition de la Cour des comptes à temps partiel dans les conditions prévues par l'article 12 modifié de la loi du 22 juin 1967 susvisée et les articles 10 et 10 bis du décret n° 68-827 modifié du 20 septembre 1968 pris pour son application.
Le montant de ces indemnités est fixé par arrêté du ministre délégué à l'économie et aux finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (fonction publique).
Créé le 1 janvier 1977
Le premier président de la Cour des comptes fixe le nombre des vacations allouées aux rapporteurs particuliers suivant les travaux effectués, dans la limite de plafonds de rémunération annuels, fixés par arrêté du ministre délégué à l'économie et aux finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (fonction publique).
Créé le 1 janvier 1977
Le ministre délégué à l'économie et aux finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1977 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre, ministre de l'économie et des finances :
RAYMOND BARRE.
Le ministre délégué à l'économie et aux finances, Robert BOULIN.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (fonction publique), Maurice LIGOT.