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Décret n°77-123 du 10 février 1977

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Décret n°77-123 du 10 février 1977

Article 5

Créé le 11 février 1977 · En vigueur du 1 mars 1991 au 29 mai 1999

Pour l'application de l'alinéa 1er de l'article R. 60 du code électoral, la liste des titres d'identité exigés des électeurs est fixée par arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 30 mai 1999

Abrogé parDécret n°99-436 du 28 mai 1999art. 5 (Ab) JORF 30 mai 1999

En vigueur du vendredi 1 mars 1991 au samedi 29 mai 1999

En vigueur du mercredi 12 août 1987 au jeudi 28 février 1991

En vigueur du dimanche 16 mars 1986 au mardi 11 août 1987

En vigueur du vendredi 11 février 1977 au samedi 15 mars 1986