Abrogé30 mai 1999
Abrogé par Décret n°99-436 du 28 mai 1999 - art. 5 (Ab) JORF 30 mai 1999
Créé le 7 février 1986
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 41 du code électoral, le représentant du Gouvernement peut avancer l'heure de clôture du scrutin dans une commune sans que la durée du scrutin puisse être inférieure à dix heures.