Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977

Article 36

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Article 36

Les installations qui, après avoir été régulièrement mises en service, sont soumises, en vertu d'un décret relatif à la nomenclature des installations classées, à autorisation ou à déclaration peuvent continuer à fonctionner sans cette autorisation ou déclaration, sous réserve des dispositions ci-après, à la seule condition que l'exploitant ait fourni au préfet ou lui fournisse dans l'année de la publication du décret les indications prévues à l'article précédent.

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Créé le 8 octobre 1977 · Abrogé le 12 juin 1994

Les installations qui, après avoir été régulièrement mises en service, sont soumises, en vertu d'un décret relatif à la nomenclature des installations classées, à autorisation ou à déclaration peuvent continuer à fonctionner sans cette autorisation ou déclaration, sous réserve des dispositions ci-après, à la seule condition que l'exploitant ait fourni au préfet ou lui fournisse dans l'année de la publication du décret les indications prévues à l'article précédent.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 17 janvier 1992 au samedi 11 juin 1994

En vigueur du jeudi 23 avril 1987 au jeudi 16 janvier 1992

En vigueur du samedi 8 octobre 1977 au mercredi 22 avril 1987

Source : Légifrance