Art. 2. - A l'article 36 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, les mots:
<<dans les="" six="" mois="">> sont remplacés par: <<dans l'année="">>.
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JORF n°164 du 17 juillet 1992
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Art. 2. - A l'article 36 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, les mots:
<<dans les six mois>> sont remplacés par: <<dans l'année>>.