Art. 2. - A l'article 36 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, les mots:
<<dans les six mois>> sont remplacés par: <<dans l'année>>.
Décret du 7 juillet 1992
Art. 2. - A l'
article 36 du décret du 21 septembre 1977 susvisé
, les mots:
<<dans les six mois>> sont remplacés par: <<dans l'année>>.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Art. 2. - A l'article 36 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, les mots:
<<dans les six mois>> sont remplacés par: <<dans l'année>>.
Source : Légifrance