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Décret n°76-801 du 19 août 1976

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Décret n°76-801 du 19 août 1976

Chapitre IV : Dispositions diverses ou transitoires

Abrogé1 janvier 2009

Article 28

Abrogé1 janvier 2009

Créé le 1 janvier 1976 · En vigueur du 5 février 2004 au 31 décembre 2008

Un arrêté du ministre de la défense fixe chaque année les contingents de commissaires de l'air qui peuvent bénéficier, par arrêté de ce ministre, des dispositions du c de l'article 69 ou de l'article 80-1 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée. Le nombre des commissaires de l'air susceptibles de bénéficier chaque année de ces dispositions ne peut être inférieur à 20 p. 100 du nombre des nominations effectuées chaque année au premier grade du corps.

2 versions

Article 29

Abrogé1 janvier 2009

Créé le 1 janvier 1976

A la date du 1er janvier 1976, les commissaires de l'air sont reclassés conformément au tableau ci-après :

SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE

Grades et échelons

Ancienneté de grade
et de services

Grades et échelons

Ancienneté à l'échelon

Commissaire général Inspecteur :

Commissaire général de division aérienne :

2e échelon

Après 2 ans de grade ou après 30 ans de services

2e échelon

Ancienneté à l'échelon conservée

1er échelon

Avant 2 ans de grade

1er échelon

Ancienneté à l'échelon conservée

Commissaire général :

Commissaire général de brigade aérienne :

Echelon unique

Echelon unique

Ancienneté à l'échelon conservée

Commissaire colonel :

Commissaire colonel :

6e échelon

Après 10 ans de grade ou après 4 ans de grade et 32 ans de services.

Échelon exceptionnel

Ancienneté à l'échelon conservée

5e échelon

Après 8 ans de grade

2e échelon

Egale à l'ancienneté de grade diminuée de 6 ans et réduite de moitié

5e échelon

Après 3 ans de grade et 29 ans de services

2e échelon

Egale à l'ancienneté de service diminuée de 27 ans et réduite de moitié

4e échelon

Après 6 ans de grade

2e échelon

Egale à l'ancienneté de grade diminuée de 6 ans et réduite de moitié

4e échelon

Après 27 ans de services

2e échelon

Egale à l'ancienneté de service diminuée de 27 ans et réduite de moitié dans la limite d'un an

3e échelon

Après 4 ans de grade

1er échelon

Egale à l'ancienneté de grade réduite de moitié

3e échelon

Après 25 ans de services

1er échelon

Egale à l'ancienneté de service diminuée de 21 ans et réduite de moitié

2e échelon

Après 3 ans de grade

1er échelon

Egale à l'ancienneté de grade diminuée de 2 ans

2e échelon

Après 23 ans de services

1er échelon

Egale à l'ancienneté de service diminuée de 21 ans et réduite de moitié

1er échelon

Avant 3 ans de grade

1er échelon

Egale à l'ancienneté de grade réduite des deux tiers

Commissaire lieutenant-colonel :

Commissaire lieutenant-colonel :

3e échelon

Après 5 ans de grade ou après 2 ans de grade et 23 ans de services

3e échelon

Ancienneté à l'échelon conservée

2e échelon

Après 3 ans de grade

2e échelon

Egale à l'ancienneté de grade diminuée de 3 ans

2e échelon

Après 21 ans de services

2e échelon

Egale à l'ancienneté de service diminuée de 21 ans

1er échelon

Avant 3 ans de grade

1er échelon

Egale à l'ancienneté de grade réduite du tiers

Commissaire commandant :

Commissaire commandant :

4e échelon

Après 9 ans de grade ou après 4 ans de grade et 21 ans de services

3e échelon

Ancienneté à l'échelon conservée

3e échelon

Après 6 ans de grade

2e échelon

Egale à l'ancienneté de grade diminuée de 6 ans et réduite du tiers

3e échelon

Après 18 ans de services

2e échelon

Egale à l'ancienneté de service diminuée de 18 ans et réduite du tiers

2e échelon

Après 3 ans de grade

1er échelon

Egale à l'ancienneté de grade réduite des deux tiers

2e échelon

Après 15 ans de services

1er échelon

Egale à l'ancienneté de service diminuée de 12 ans et réduite des deux tiers

1er échelon

Avant 3 ans de grade

1er échelon

Egale à l'ancienneté de grade réduite des deux tiers

Grades et échelons

Ancienneté de grade et de services

Grades et échelons

Ancienneté à l'échelon

Commissaire capitaine :

Commissaire capitaine :

5e échelon

Après 12 ans de grade ou après 26 ans de services ou après 6 ans de grade et 18 ans de services

4e échelon

Ancienneté à l'échelon conservée

4e échelon

Après 9 ans de grade

3e échelon

Egale à l'ancienneté de grade diminuée de 9 ans et réduite du tiers

4e échelon

Après 24 ans de services

3e échelon

Egale à l'ancienneté de service diminuée de 24 ans

4e échelon

Après 3 ans de grade et 15 ans de services

3e échelon

Egale à l'ancienneté de service diminuée de 15 ans et réduite du tiers

3e échelon

Après 6 ans de grade

2e échelon

Egale à l'ancienneté de grade diminuée de 6 ans et réduite du tiers

3e échelon

Après 12 ans de services

2e échelon

Egale à l'ancienneté de service diminuée de 12 ans et réduite du tiers

2e échelon

Après 3 ans de grade

1er échelon

Egale à l'ancienneté de grade réduite des deux tiers

2e échelon

Après 9 ans de services

1er échelon

Egale à l'ancienneté de service diminuée de 6 ans et réduite des deux tiers

1er échelon

Avant 3 ans de grade

1er échelon

Egale à l'ancienneté de grade réduite des deux tiers

Commissaire lieutenant :

Commissaire lieutenant :

6e échelon

Après 14 ans de grade ou après 24 ans de services ou après 9 ans de grade et 18 ans de services

5e échelon

Ancienneté à l'échelon conservée

5e échelon

Après 11 ans de grade

4e échelon

Egale à l'ancienneté de grade diminuée de 11 ans et réduite du tiers

5e échelon

Après 20 ans de services

4e échelon

Egale à l'ancienneté de service diminuée de 20 ans et réduite de moitié

5e échelon

Après 6 ans de grade et 15 ans de services

4e échelon

Egale à l'ancienneté de service diminuée de 15 ans et réduite du tiers

4e échelon

Après 8 ans de grade

3e échelon

Egale à l'ancienneté de grade diminuée de 8 ans et réduite du tiers

4e échelon

Après 18 ans de services

3e échelon

Egale à l'ancienneté de service diminuée de 18 ans

4e échelon

Après 3 ans de grade et 12 ans de services.

3e échelon

Egale à l'ancienneté de service diminuée de 12 ans et réduite du tiers

3e échelon

Après 5 ans de grade

2e échelon

Egale à l'ancienneté de grade diminuée de 5 ans et réduite des deux tiers

3e échelon

Après 7 ans de services

2e échelon

Egale à l'ancienneté de service diminuée de 7 ans et réduite des deux tiers

2e échelon

Après 3 ans de grade

1er échelon

Egale à l'ancienneté de grade diminuée de 1 an et réduite des trois quarts

2e échelon

Après 5 ans de services

1er échelon

Egale à l'ancienneté de service diminué de 3 ans et réduite des trois quarts

1er échelon

Avant 3 ans de grade

1er échelon

Egale à l'ancienneté de grade réduite des cinq sixièmes

Commissaire sous-lieutenant :

Commissaire sous-lieutenant :

6e échelon

Après 20 ans de services

3e échelon

Ancienneté de service conservée

5e échelon

Après 15 ans de services

3e échelon

Ancienneté de service conservée

4e échelon

Après 12 ans de services

2e échelon

Ancienneté de service conservée

3e échelon

Après 5 ans de services

2e échelon

Ancienneté de service conservée

3e échelon

Après 3 ans de services

1er échelon

Ancienneté de service conservée

2e échelon

Après 2 ans de services

1er échelon

Ancienneté de service conservée

1er échelon

Avant 2 ans de services

1er échelon

Ancienneté de service conservée

Dans la situation ancienne, les anciennetés de grade et de service sont déterminées, s'il y a lieu, en tenant compte des bonifications dont les intéressés ont bénéficié à titre individuel.

L'ancienneté à l'échelon de reclassement est ramenée, s'il y a lieu, à la durée maximum fixée à l'article 23 du présent décret pour l'échelon considéré.

1 version

Article 30

Abrogé1 janvier 2009

Créé le 1 janvier 1976

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de solde mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront déterminées conformément au tableau de correspondance ci-après :

SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE

Grades et échelons

Ancienneté de grade ou de services

Grades et échelons

Commissaire général Inspecteur :

Commissaire général de division aérienne :

2e échelon

2e échelon

1er échelon

1er échelon

Commissaire général :

Commissaire général de brigade aérienne :

Echelon unique

Echelon unique

Commissaire colonel :

Commissaire colonel :

6e échelon

Echelon exceptionnel

5e échelon

2e échelon

4e échelon

2e échelon

3e échelon

1er échelon

2e échelon

1er échelon

1er échelon

1er échelon

Commissaire lieutenant-colonel :

Commissaire lieutenant-colonel :

3e échelon

3e échelon

2e échelon

2e échelon

1er échelon

1er échelon

Commissaire commandant :

Commissaire commandant :

4e échelon

3e échelon

3e échelon

2e échelon

2e échelon

1er échelon

1er échelon

1er échelon

Commissaire capitaine :

Commissaire capitaine :

5e échelon

4e échelon

4e échelon

3e échelon

3e échelon

2e échelon

2e échelon

1er échelon

1er échelon

1er échelon

Commissaire lieutenant :

Commissaire lieutenant :

6e échelon

5e échelon

5e échelon

4e échelon

4e échelon

3e échelon

3e échelon

2e échelon

2e échelon

1er échelon

1er échelon

1er échelon

Commissaire sous lieutenant :

Commissaire sous lieutenant :

6e échelon

3e échelon

5e échelon

3e échelon

4e échelon

2e échelon

3e échelon

Ancienneté de service égale ou supérieure à 5 ans

2e échelon

3e échelon

Ancienneté de service inférieure à 5 ans

1er échelon

2e échelon

1er échelon

1er échelon

1er échelon

Les pensions des commissaires de l'air admis à la retraite avant l'entrée en vigueur du présent décret et celles de leurs ayants droit seront revisées à compter de la date de son application aux commissaires de l'air en activité.

1 version

Article 31

Abrogé1 janvier 2009

Créé le 1 janvier 1976 · En vigueur du 5 février 2004 au 31 décembre 2008

Par dérogation aux articles 5 à 16 du présent décret et jusqu'au 31 décembre 2003, peuvent être recrutés par concours, aux grades de commissaire commandant et de commissaire lieutenant-colonel, des officiers de carrière de l'armée de l'air des grades de commandant et lieutenant-colonel. Ce recrutement est limité à quatre commissaires commandants et six commissaires lieutenants-colonels. Jusqu'au 31 décembre 2003, le recrutement prévu à l'article 14 est suspendu.
Le programme et les conditions d'organisation et de déroulement des concours mentionnés à l'alinéa précédent sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
Les candidats doivent remplir les conditions d'aptitude physique définies par arrêté de ce ministre.

3 versions

Article 32

Abrogé1 janvier 2009

Créé le 1 janvier 1976 · En vigueur du 26 mai 2000 au 31 décembre 2008

Peuvent faire acte de candidature aux concours prévus par l'article 31 du présent décret les officiers de carrière de l'armée de l'air du grade de commandant ou de lieutenant-colonel en position d'activité âgés, au 1er janvier de l'année du concours, de plus de trente-cinq ans pour les commandants et de plus de quarante ans pour les lieutenants-colonels.

2 versions

Article 33

Abrogé1 janvier 2009

Créé le 1 janvier 1976 · En vigueur du 26 mai 2000 au 31 décembre 2008

Les commissaires recrutés en application de l'article 31 du présent décret conservent, dans la limite de trois ans, leur ancienneté de grade ; ils prennent rang, à égalité d'ancienneté, après les commissaires recrutés en application des articles 5, 9 et 11 à 14 du présent décret.
Les intéressés sont classés à l'échelon de leur nouveau grade comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui détenu dans le corps d'origine et conservent l'ancienneté acquise à cet échelon ; les lieutenants-colonels classés à l'échelon spécial de leur grade sont classés au 3e échelon du grade de commissaire lieutenant-colonel et conservent, à titre personnel, l'indice dont ils bénéficiaient précédemment.
Les lauréats des concours prévus par l'article 31 du présent décret qui seraient inscrits au tableau d'avancement pour le grade supérieur dans leur corps d'origine doivent renoncer au bénéfice de leur inscription à ce tableau d'avancement pour être nommés dans le corps des commissaires de l'air ; ils peuvent toutefois renoncer au bénéfice du concours et demander alors leur maintien dans leur corps d'origine.

2 versions

Article 34

Abrogé1 janvier 2009

Créé le 1 janvier 1976

Les commissaires de l'air continuent d'exercer les attributions générales définies, pour les fonctionnaires de l'intendance, par la loi du 16 mars 1982 sur l'administration de l'armée.

1 version

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2009

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mercredi 31 décembre 2008

Chapitre IV : Dispositions diverses ou transitoires
Article 28
Article 29
Article 30
Article 31
Article 32
Article 33
Article 34