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Décret n°76-717 du 22 juillet 1976

Article 7

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Article 7

Les articles R. 112-6 à R. 112-31 du code de la consommation précité sont applicables aux produits qui font l'objet du présent décret dans toutes ses dispositions qui ne sont pas contraires à celui-ci.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 avril 1997 au jeudi 31 juillet 2003

En vigueur du vendredi 21 décembre 1984 au mercredi 2 avril 1997

En vigueur du vendredi 30 juillet 1976 au jeudi 20 décembre 1984

Source : Légifrance