Abrogé par Décret n°2003-587 du 30 juin 2003 - art. 5 (VT) JORF 2 juillet 2003 en vigueur le 1er août 2003
Créé le 30 juillet 1976 · Abrogé le 1 août 2003
Les dénominations prévues par l'article 1er (par. 2) sont réservées aux produits qui y sont définis.