Abrogé1 août 2003
Abrogé par Décret n°2003-587 du 30 juin 2003 - art. 5 (VT) JORF 2 juillet 2003 en vigueur le 1er août 2003
Créé le 30 juillet 1976
La dénomination "miel" est réservée au produit défini à l'article 1er (par. 1) et doit être utilisée dans le commerce pour désigner ce produit, sans préjudice des dispositions prévues à l'article 6 (par. 1 a et 2).