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Décret n°76-473 du 25 mai 1976

Article 7

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Article 7

Les membres du conseil d'administration bénéficient du remboursement des frais de déplacement ou de séjour effectivement supportés par eux dans l'exercice de leurs fonctions dans les conditions et selon les taux fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'économie et des finances. En outre, chaque représentant des salariés dispose d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de son mandat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé28 juillet 1991

Créé le 2 juin 1976 · Abrogé le 28 juillet 1991

Les membres du conseil d'administration bénéficient du remboursement des frais de déplacement ou de séjour effectivement supportés par eux dans l'exercice de leurs fonctions dans les conditions et selon les taux fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'économie et des finances. En outre, chaque représentant des salariés dispose d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de son mandat.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 28 juillet 1991

En vigueur du mercredi 17 octobre 1984 au samedi 27 juillet 1991

En vigueur du mercredi 2 juin 1976 au mardi 16 octobre 1984

Source : Légifrance