Créé le 2 juin 1976 · Abrogé le 28 juillet 1991
Les membres du conseil d'administration bénéficient du remboursement des frais de déplacement ou de séjour effectivement supportés par eux dans l'exercice de leurs fonctions dans les conditions et selon les taux fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'économie et des finances. En outre, chaque représentant des salariés dispose d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de son mandat.