Décret n°76-473 du 25 mai 1976
Dispositions financières et comptables
Abrogé28 juillet 1991
Organisation financière
Abrogé28 juillet 1991Ressources
Abrogé28 juillet 1991Abrogé depuis le dimanche 28 juillet 1991
En vigueur du mercredi 2 juin 1976 au samedi 27 juillet 1991
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