Créé le 10 mars 1976 · Abrogé le 1 décembre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Coordination entre ministères pour les opérations
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense coordonnent leur action d'information et d'instruction des personnels chargés des opérations prévues par le présent décret.