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Décret n° 76-177 du 17 février 1976

modifiant le décret du 7 septembre 1923 concernant le remboursement des frais de prélèvements et d'analyses en matière de répression des fraudes

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture,

Vu la loi modifiée du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, et notamment ses articles 9 et 11 ;

Vu le décret modifié du 22 janvier 1919 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi susvisée ;

Vu le décret modifié du 7 septembre 1923 concernant le remboursement des amendes ;

Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, et notamment son article 21 (avant-dernier alinéa) ;

Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 20 février 1976

Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 février 1976.

JACQUES CHIRAC.
Par le Premier ministre :

Le ministre de l’agriculture,
CHRISTIAN BONNET.

Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur,
MICHEL PONIATOWSKI.

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
JEAN LECANUET.

Le ministre de l'économie et des finances,
JEAN-PIERRE FOURCADE.

En vigueur depuis le vendredi 20 février 1976

Décret n° 76-177 du 17 février 1976
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4