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Décret n°76-13 du 2 janvier 1976

Article 2

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Article 2

Les demandes d'attribution par équivalence du diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie faites par les personnes visées à l'article 1er du décret n° 73-809 du 4 août 1973 et en application de l'article 1er du décret 76-13 du 2 janvier 1976 susvisé, sont adressées au commissaire de la République (direction régionale des affaires sanitaires et sociales) territorialement compétent.

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Créé le 8 septembre 1985 · Abrogé le 8 août 2004

Les demandes d'attribution par équivalence du diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie faites par les personnes visées à l'article 1er du décret n° 73-809 du 4 août 1973 et en application de l'article 1er du décret 76-13 du 2 janvier 1976 susvisé, sont adressées au commissaire de la République (direction régionale des affaires sanitaires et sociales) territorialement compétent.

Relations

cite

cite  Décret 76-16 1976-01-02 art. 1cite  Décret n°73-809 du 4 août 1973art. 1 (Ab)

Historique des versions

En vigueur du dimanche 8 septembre 1985 au samedi 7 août 2004

Source : Légifrance